16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Ville de Paris - Tout à l'égout - Mesures d'exécution annulées - Arrêté fixant le délai d'exécution annulé par voie de conséquence.
16-03-04 L'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté qui prescrit les transformations à opérer dans les maisons pour le fonctionnement du tout à l'égoût entraîne par voie de conséquence l'annulation d'un arrêté subséquent qui enjoint aux propriétaires des maisons riveraines de certaines rues d'y établir dans un délai de trois ans, le tout à l'égoût aux clauses et conditions du premier arrêté annulé : ces prescriptions ne sont pas susceptibles de recevoir leur exécution.