La jurisprudences de France - page 146293
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| France, Conseil d'État, 07 juillet 1905, 15692
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain -...
| France, Conseil d'État, 09 juin 1905, 20942
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Bâtiment menaçant ruine - Loi du 21 juin 1898 - Mise en demeure de démolition - Arrêté confirmatif...
| France, Conseil d'État, 02 juin 1905, 15957
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération portant ou non sur un...
| France, Conseil d'État, 02 juin 1905, 16364
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des maires et adjoints - 1 Défaut d'indication de la...
| France, Conseil d'État, 19 mai 1905, 15813
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des cafés et débits de boissons -...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1905, JURITEXT000007053194
MINEUR - Non-représentation de l'enfant par l'époux divorcé à celui qui en a la garde - Lieu du délit - Compétence Le tribunal compétent pour... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Paris, d'un Arrêt rendu, le 14 décembre 1904, par ladite Cour, chambre correctionnelle, au profit de la dame X... Marie-Emilie-Eugénie, LA COUR, Ouï Monsieur Douarche, conseiller, en son rapport ; Me de Ségogne, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur Cottignies, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 357 du Code pénal complété par la loi du 5 décembre 1901...
| France, Conseil d'État, 12 mai 1905, 19059
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Alliance avec un autre conseiller au degré de...
| France, Conseil d'État, 07 avril 1905, 14140
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de...
| France, Conseil d'État, 31 mars 1905, 15777
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Eclairage des voies privées livrées à la circulation publique....
| France, Conseil d'État, 24 mars 1905, 13529
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain -...
