| France, Conseil d'État, 24 mars 1905, 13529
Synthèse
Numéro d'arrêt : 13529Date de la décision : 24/03/1905
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - Arrêté municipal - Disposition applicable seulement pour une année - Conseil d'Etat - Recours - Non lieu à statuer.
16-03-01-01 Il n'y a lieu de statuer sur une requête tendant à l'annulation des dispositions d'un arrêté municipal réglementant la fabrication du pain, alors que ces dispositions ne s'appliquaient que pour une année, qui est passée depuis longtemps, et alors qu'il n'est justifié d'aucun arrêté municipal ultérieur, ayant prorogé spécialement les dispositions qui font l'objet du pourvoi et ayant donné à l'interdiction qu'elles édictent le caractère d'une mesure réglementaire et permanente.
Publications
Proposition de citation : CE, 24 mar. 1905, n° 13529Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:13529.19050324
