| France, Conseil d'État, 31 mars 1905, 15777

Synthèse

Numéro d'arrêt : 15777
Date de la décision : 31/03/1905
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Eclairage des voies privées livrées à la circulation publique.

16-03-02 Le maire excède-t-il ses pouvoirs en décidant que l'éclairage des voies privées ouvertes à la circulation du public devra être assuré d'une façon suffisante par les propriétaires, aux mêmes jours et aux mêmes heures que l'éclairage des rues ? - Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 mar. 1905, n° 15777
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:15777.19050331