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| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 46126
16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Concessions pour...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 48279
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Abattoirs municipaux - Abattoir...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 57920
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Concours -...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59379 et 59382
16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir. 16-02-04 Ne sont...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59732
16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise par une assemblée non convoquée...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59823 et 59824
16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un ancien adjoint - Radiation du registre des...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59941
16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 63422
16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Mise en vente de certaines denrées sur les...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 64684
16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois - Location du droit de...
| France, Conseil d'État, 15 novembre 1918, 56915
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Indemnité. 16-07-02 Un secrétaire de mairie ayant...