| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 63422
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63422Date de la décision : 22/11/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Mise en vente de certaines denrées sur les marchés ouverts - Autorisation préalable - Recours pour excès de pouvoir.
16-03-04 Le maire qui par un règlement de police subordonne à une autorisation le droit de vendre certaines denrées sur les marchés ouverts de la ville, ne fait qu'user des droits qui lui appartiennent en vertu des articles 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 [RJ1]. N'est pas entachée d'excès de pouvoir, la décision par laquelle le maire refuse à un marchand, par application des dispositions générales d'un arrêté de police relatif aux marchés découverts, l'autorisation de vendre des salaisons sur les marchés d'alimentation [RJ2].
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 97
1. CF. Moreau et Pérot, 1909-04-02, Recueil p. 376. 2.
Rappr. Lheureux, 1913-12-19, Recueil p. 1270.
Publications
Proposition de citation : CE, 22 nov. 1918, n° 63422Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:63422.19181122
