La jurisprudences de France - page 145900
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1960, JURITEXT000006953265
ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1960, JURITEXT000006953266
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM SI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960, JURITEXT000006952580
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT QUITTE SON POSTE SANS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960, JURITEXT000006952581
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR DISCUTANT LE CLASSEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960, JURITEXT000006952615
1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - BOULANGERIE - SALAIRE AU TEMPS ET "AU KILOTAGE" 1° LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960, JURITEXT000006952616
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - POUVOIRS EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960, JURITEXT000006952929
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - FIXATION - ACCORD PARTICULIER CONTRAIRE AUX USAGES UN ACCORD...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960, JURITEXT000006952930
DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATIONS - DOMMAGES-INTERETS LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR CALCULER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960, JURITEXT000006952931
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS NON EN CAS DE DIFFICULTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 1960, JURITEXT000006953335
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA...
