| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1960, JURITEXT000006953266
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953266
Date de la décision : 25/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM
SI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, NE REPONDENT QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES, ILS PEUVENT AVOIR COMMIS UNE FAUTE COMMMUNE, DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE IN SOLIDUM. UN ARCHITECTE NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CHANTIER DU A UNE FAUSSE MANOEUVRE DE L'ENTREPRENEUR, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER, ILS ONT DECLARE QUE CELLE-CI EUT ETE DECELEE ET LE DOMMAGE EVITE, SI L'ARCHITECTE AVAIT, DE SON COTE, SURVEILLE ET CONTROLE COMME IL LE DEVAIT, L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT IL AVAIT ASSUME LA DIRECTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953266, Bull. civ.N° 49Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 49
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953266
