| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1960, JURITEXT000006952930

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952930
Date de la décision : 22/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATIONS - DOMMAGES-INTERETS

LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR CALCULER LES DOMMAGES-INTERETS DUS A UN DELEGUE DU PERSONNEL EN RAISON DE SON CONGEDIEMENT IRREGULIER, TENIR COMPTE DU FAIT QU'AYANT RENDU INTOLERABLE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, IL NE POUVAIT CUMULER CES DOMMAGES-INTERETS AVEC LE PREAVIS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 22 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952930, Bull. civ.N° 82
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 82

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952930