| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1960, JURITEXT000006953265

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953265
Date de la décision : 25/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR, LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LUI ETAIT "ABUSIVE, INJUSTIFIEE ET COMMINATOIRE", SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953265, Bull. civ.N° 48
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 48

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953265