| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 1960, JURITEXT000006953335
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953335
Date de la décision : 22/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE - IMPOSSIBILITE
SAISIS D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PAR UN MOTOCYCLISTE - LEQUEL, ETANT ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AVAIT ETE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE - LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LA VOITURE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MOTOCYCLISTE N'AVAIT COMMIS NI IMPRUDENCE, NI INOBSERVATION DES REGLEMENTS, ILS ENONCENT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE NE DEMONTRE PAS QUE SON VEHICULE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR LA CAUSE ETRANGERE DE LA MOTOCYCLETTE, DEMONSTRATION QU'IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT A LA CHARGE DU MOTOCYCLISTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ECARTEE PAR LA DECISION DE RELAXE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953335, Bull. civ.N° 63Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 63
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953335
