La jurisprudences de France - page 145816

ASSURANCES TERRESTRES - Assurances contre les accidents - Action directe de la victime contre l'assureur - Compétence ratione loci -... CASSATION, sur le pourvoi des Etablissements Mignot et de la Compagnie d'assurances "La Préservatrice", d'un arrêt rendu, le 8 janvier 1931, par la cour d'appel de Paris, au profit du sieur X... et de la Société d'assurances "La Mutuelle générale française". LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Hugot, en son rapport ; Mes Coutard et Chalvon-Demersay, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions...

LA COUR ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 15, 16 de la loi du 22 frimaire an 7, 2 de la loi du 22 avril 1905, 42 de la loi du 13 juillet 1925, 30 de la loi du 3 avril 1926, 1314, 1341, 1347, 1353 c. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la Mutuelle générale française-Vie s'étant rendue propriétaire d'un immeuble constituant tout l'actif de la Société immobilière du Miroir, en achetant successivement, par actes notariés distincts, toutes les actions de cette société, et le tribunal Tribunal civil de Dijon, 19 novembre 1930 ayant validé la contrainte en payement des droits de vente d'immeuble et de...

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société des autobus antibois, dont le siège est à Antibes Alpes-Maritimes , place Guynemer, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 20 avril 1927, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 14 février 1927 par lequel le maire de Cannes a réglementé la circulation et le stationnement des voitures de transport en commun sur...

LOUAGE - Baux à loyer - Reprise des locaux - Lois du 1er avril 1926, article 21, et du 29 juin 1929 - Droits acquis - Non-rétroactivité de la... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un jugement rendu, le 13 juin 1930, par le juge de paix des cantons sud et sud-est de Limoges, au profit de la veuve Y.... ARRET. Du 13 Janvier 1932. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies ; Ouï, en audience publique du 13 janvier 1932, M. le conseiller Pilon, en son rapport ; M. le procureur général Paul Matter, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur les moyens réunis du pourvoi : Vu les articles 2...

SOCIETE ANONYME - Constitution - Souscriptions prétendues fictives - Appréciation souveraine des juges du fond. ... LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 4, 7, 8, 24 de la loi du 24 juillet 1867, des règles relatives aux conditions de constitution des sociétés anonymes, de l'article 1134 du Code civil, dénaturation de la substance des statuts sociaux et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'en juin 1922, Hénault et Wiseur, changeurs à Lille, ont décidé la création d'une société anonyme par actions dite Ateliers électro-techniques du Nord, au...

SOCIETE - Société anonyme - Fondateur - Caractères - Responsabilité - Constitution - Conditions Si la qualité de fondateur d'une société... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 15 décembre 1926, par la cour d'appel de Rennes, au profit du sieur Y... et autres. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 30 juin 1930, M. le conseiller Robert Godefroy, en son rapport ; Mes Hersant, Labbé et de Lavergne, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, vidant son délibéré à l'audience de ce...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie. 14, 16-02-01-01-02, 16-06... Vu la requête présentée pour : 1° la chambre syndicale de commerce en détail de Nevers, représentée par le sieur X..., son Président en exercice ; 2° ledit sieur X..., agissant en qualité de contribuable et d'habitant de la ville de Nevers, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1928 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 11 août 1928 par laquelle le Préfet de la Nièvre a rejeté une demande des requérants tendant...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Organisation de sa propre insolvabilité - Apport de tous ses biens à une société. ACTION PAULIENNE... La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1167 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir, sur la demande de la Société d'exportation de l'Est, annulé la Société immobilière de Barbès, sous le prétexte que cette société avait été constituée par Bezagu en fraude des droits de la Société d'exportation de l'Est, sa créancière, sans constater que cette constitution frauduleuse avait provoqué ou aggravé l'insolvabilité de...

1 LOUAGE DE SERVICES - Durée indéterminée - Rupture abusive - Charge de la preuve - Loi du 19 juillet 1928 Le contrat de louage de services... CASSATION, sur le pourvoi de la Société des automobiles Berliet, d'un jugement rendu, le 18 avril 1929, par le tribunal civil d'Alger, au profit du sieur Le X... de la Y.... ARRET. Du 18 Mars 1930. LA COUR, Ouï, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; Maître Morillot, avocat, en ses observations, et M. Regnault, conseiller faisant fonctions d'avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi en sa chambre du conseil ; Sur le moyen unique...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Automobile - Gardien - Présomption de responsabilité. La présomption de responsabilité établie par... CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu, le 7 juillet 1927, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société anonyme "Aux Galeries Belfortaises". ARRET. Du 13 Février 1930. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies ; Ouï, aux audiences publiques des 12 et 13 février 1930, M. le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres Jaubert et Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Matter, en ses conclusions ; Et...