La jurisprudences de France - page 145607

54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - Accident causé par le conducteur d'une automobile militaire - Condamnation correctionnelle - Action... Vu l'arrêté, en date du 7 août 1934, par lequel le préfet de la Savoie a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant la Cour de Chambéry, statuant en appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chambéry, entre le procureur de la République, d'une part, et les sieurs X... et Y..., d'autre part ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849...

1 CHEMINS DE FER - Loi du 29 octobre 1921 - Abonnements du travail réclamés et obtenus sans droit - Voyage sans titre valable Les... REJET du pourvoi de Huret Amélie, femme X..., et X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 2 décembre 1933, qui les a condamnés, pour contravention à la police des chemins de fer et complicité, à des dommages-intérêts envers la compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans et a ordonné l'affichage de l'arrêt. La Cour, Ouï Monsieur le conseiller Maestracci, en son rapport ; Maîtres Hersant et Cail, avocats à la Cour, en leurs observations, et Monsieur Caous, avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Maladie non *maladie, cause de suspension du contrat de travail* ... LA COUR : Sur le moyen unique ; Attendu que la dame X..., téléphoniste à l'Hôtel Terminus PLM à Marseille, est tombée malade le 14 février 1934, et a fait prévenir son employeur qu'elle serait absente une quinzaine de jours ; que, douze jours après le début de sa maladie, elle a fait connaître qu'elle pourrait reprendre son travail sous huitaine ; qu'elle a ensuite averti la direction qu'elle pourrait reprendre son travail dans les trois jours, mais que, ce délai expiré, elle a été avisée qu'elle était...

RESPONSABILITE - Accident mortel - Préposé de l'Etat - Préjudice - Veuve - Orphelin - Pension - Action de l'Etat contre l'auteur de... CASSATION, sur le pourvoi de l'Administration des Douanes, d'un arrêt rendu, le 30 juin 1930, par la cour d'appel de Caen, au profit du sieur X.... ARRET du 14 mars 1934. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 13 mars 1934, M. le conseiller Albert Legris, en son rapport ; Maîtres Dambeza et Coutard, avocats des parties, en leurs observations respectives, et à l'audience publique de ce jour, 14 desdits mois et année, M. Sens-Olive, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en...

LOUAGE DE SERVICES - Concessionnaire d'un service public - Contrats de travail passés par un premier concessionnaire - Obligations du nouveau... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 13 mai 1931 "par la cour d'appel d'Alger, au profit de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois". LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; MM. Y... et Auger, avocats, en leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Sens-Olive, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen unique ; Vu le paragraphe 7 de...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'arrêté, en date du 13 juillet 1932, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit d'attributions dans l'instance suivie devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris entre la dame X... et la ville de Paris ; Vu les articles 319 et 320 du Code pénal ; Vu les articles 2, 3, 182 du Code d'instruction criminelle et 74 du Code pénal ; Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu l'ordonnance...

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Liberté de réunion - Conférences publiques -... Vu les requêtes et les mémoires ampliatifs présentés pour le sieur Benjamin Y... , homme de lettres, demeurant ... et pour le Syndicat d'initiative de Nevers Nièvre représenté par son président en exercice, lesdites requêtes et lesdits mémoires enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril, 5 mai et 16 décembre 1930 tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés du maire de Nevers en date des 24 février et 11 mars 1930 interdisant une conférence littéraire...

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation d'un secrétaire de mairie - 1... Vu la requête présentée pour le sieur X... Fernand , demeurant à Haillicourt Pas-de-Calais , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1928, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le maire d'Haillicourt sur sa demande, en date du 5 août 1927, tendant au paiement de son traitement et de diverses indemnités ; Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu les lois des 7-14...

RESPONSABILITE - Choses inanimées - Gardien - Présomption de responsabilité - Collision - Automobile - Bicyclette - Dommages réciproques -... CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu, le 2 décembre 1930, par la cour d'appel de Montpellier, au profit du sieur Y.... ARRET. Du 20 Mars 1933. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 15 mars 1933, M. le conseiller Hugot, en son rapport ; Maîtres Feldmann et Alphandéry, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mancel, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen unique : Vu...

SUCCESSION - Pacte sur succession future - Prohibition - Ordre public - Stipulation - Droit privatif - Attribution - Succession non ouverte -... CASSATION, sur le pourvoi des époux X... dit Maurice, d'un arrêt rendu, le 21 février 1930, par la cour d'appel de Paris, au profit de la dame veuve Y... et du sieur Z.... ARRET. Du 11 Janvier 1933. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Regnault, en son rapport ; Maîtres Labbé, Durnerin et Hersant, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre...