La jurisprudences de France - page 145557
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| France, Conseil d'État, 11 novembre 1887, 61058
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Péril imminent - Mesures ordonnées dans...
| France, Conseil d'État, 11 novembre 1887, 68760
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à...
| France, Conseil d'État, 15 juillet 1887, 66196
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cultes - Cimetière - Conseil municipal -...
| France, Conseil d'État, 15 juillet 1887, 66651
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Convocation extraordinaire. 16-02-01-01 La...
| France, Conseil d'État, 15 juillet 1887, 66864
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Instruction publique - Ecole établie en vertu d'une donation - Rétribution...
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1887, 65296
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 15 juin 1887, JURITEXT000006953101
MARIAGE - Clandestinité - Action en nullité - Fils légitimé L'action en nullité de mariage fondée sur l'inobservation de l'article 165 du... REJET du pourvoi formé par les consorts de X... contre un Arrêt rendu, le 14 avril 1886, par la Cour d'appel d'Orléans, au profit des consorts de X.... ARRET. Du 15 Juin 1887. LA COUR, Ouï, à l'audience publique du 14 juin 1887 et à l'audience publique du 15 juin, M. le conseiller Dareste, en son rapport ; Maîtres Dancongnée et Gosset, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibér...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 06 avril 1887, JURITEXT000006952530
VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES - Dégrèvement - Licitation entre majeurs - Loi du 23 octobre 1884 Les termes de la loi du 23 octobre 1884... Rejet du pourvoi formé par le Directeur général de l'enregistrement contre un jugement rendu, le 18 avril 1885, par le Tribunal civil de Foix, au profit du sieur Y.... La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Monod, en son rapport ; Me Moutard-Martin, avocat de la demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des constatations du...
| France, Conseil d'État, 01 avril 1887, 66686
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de...
| France, Conseil d'État, 25 mars 1887, CETATEXT000007635381
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Etablissement de bains 16-03-01-01 -...
