La jurisprudences de France - page 145546
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| France, Conseil d'État, 06 février 1903, 07496
17 COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative - Principes généraux. 17, 23-03-01, 23-05-03 Un conseil général ayant... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien X..., demeurant à Villevieux Jura , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 par lequel le Conseil de Préfecture du département de Saône-et-Loire s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir du département le paiement...
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1903, 09672
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité....
| France, Conseil d'État, 19 décembre 1902, 00206
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction....
| France, Conseil d'État, 19 décembre 1902, 07547
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Réglementation de la vente des viandes de boucherie. 16-03-04 Le...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1902, 00543
01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - Exécution forcée. 01-01-05,... Vu l'arrêté, en date du 13 août 1902, par lequel le préfet du département du Rhône a élevé le conflit dans l'instance pendante entre lui et les sieurs Y..., Z... et X... devant la cour d'appel de Lyon ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 25 juillet 1902 ; Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831 ; Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872 ; Sur la...
| France, Conseil d'État, 04 août 1902, 01408
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Arrêté du préfet de police...
| France, Conseil d'État, 27 juin 1902, 03943
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint....
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 25 juin 1902, JURITEXT000006952705
PROPRIETE LITTERAIRE - Société d'acquêts - Droit d'auteur - Masse partageable Le droit d'exploiter exclusivement les produits d'une oeuvre... ANNULATION, sur le pourvoi de Cinquin, épouse divorcée de Charles X..., d'un Arrêt rendu, le 1er février 1900, par la Cour d'appel de Paris, au profit de Charles X.... ARRET. Du 25 Juin 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 24 juin 1902, M. le conseiller Rau, en son rapport, les avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le Procureur général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, Sur le moyen unique du pourvoi ; vu...
| France, Conseil d'État, 13 juin 1902, 98747 et 01132
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle. 16-03 Arrêté intéressant les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 11 juin 1902, JURITEXT000006952704
TESTAMENT OLOGRAPHE - Date - Timbre - Preuve Le testament olographe fait par lui-même foi de la date qu'il énonce. Si les faits et... ANNULATION, sur le pourvoi de Rogé Madeleine, d'un Arrêt rendu, le 16 décembre 1898, par la Cour d'appel de Paris, au profit de Dorange François et autres. ARRET. Du 11 Juin 1902. LA COUR, Ouï, en l'audience publique d'hier, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport, Maîtres Lecointe, Devin et Maurice Bonnet, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Sarrut, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil...
