La jurisprudences de France - page 145526
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006952762
SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PAYEMENT INDU - APPLICATION DES ARTICLES 67 ET 68 DU CODE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1960, JURITEXT000006952907
COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TARDIVE - ACQUIESCEMENT DU MARI - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1960, JURITEXT000006952908
CONFLIT DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT SARROIS - DEMANDE DE PENSION INTRODUITE CONTRE LE PERE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1960, JURITEXT000006952909
CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE PENALE - PORTEE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1229 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT DEMANDER EN MEME TEMPS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1960, JURITEXT000006952910
1° MAROC - PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - OBSERVATIONS ORALES DE LA PARTIE ELLE-MEME - SIMPLE FACULTE 1° EN DISPOSANT, EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1960, JURITEXT000006952911
1° SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - COMPETENCE - JUGE DES SPOLIATIONS - EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE NON 1° ON NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006952918
1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - REMUNERATION AU POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'EMPLOI - SALARIE AGE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952997
BAIL A FERME - AMELIORATIONS - DEFINITION - DEFRICHEMENT ET MISE EN CULTURE DE TERRES PREVUS PAR LE BAIL MEME PREVUS PAR LE BAIL, LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952998
BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - INDEMNITES D'OCCUPATION - PREJUDICE - EVALUATION - FERMAGE NON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1960, JURITEXT000006952999
BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - BAILLEUR AGE...
