| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006952762

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952762
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PAYEMENT INDU - APPLICATION DES ARTICLES 67 ET 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (NON)

L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISANT PAS DANS SON ENUMERATION QUI EST LIMITATIVE, LES ARTICLES 67 ET 68 DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA DETTE D'UNE PERSONNE CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE INDUMENT PERCUES.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952762, Bull. civ.N° 116
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 116

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952762