| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1960, JURITEXT000006952911

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952911
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - COMPETENCE - JUGE DES SPOLIATIONS - EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE (NON).

1° ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE DE DROIT COMMUN DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR ORDONNER, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, L'EXPULSION D'UN OCCUPANT PRECAIRE N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE VENDEUR A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, EN ENONCANT QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES ACTES DE SPOLIATION SUPPOSE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ET DIRECTS ENTRE LES PARTIES, DONNANT LIEU A UNE CONTESTATION ENTRE ELLES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE PRECITEE.

2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - EXCEPTION - EXCEPTION ETROITEMENT LIEE A LA DEFENSE AU FOND - JONCTION AU FOND.

2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS SOULEVANT UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, DES LORS QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DE CETTE EXCEPTION ET DE CELLE RELATIVE A LEUR INCOMPETENCE, ILS ONT DECLARE QU'ETANT TOUTES DEUX ETROITEMENT LIEES A LA DEFENSE AU FOND, IL CONVENAIT D'EN "APPRECIER LA VALEUR" ET QU'EN REJETANT TOUTES LES PRETENTIONS DE CE PLAIDEUR ILS ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUXDITES CONCLUSIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952911, Bull. civ.N° 96
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 96

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952911