| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1960, JURITEXT000006952907
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952907
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TARDIVE - ACQUIESCEMENT DU MARI - CONSTATATIONS SUFFISANTES
LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE MARI A ACQUIESCE A L'ACCEPTATION TARDIVE DE LA COMMUNAUTE PAR LA FEMME, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE C'EST A LA SUITE DES LETTRES DANS LESQUELLES L'AVOUE DE CELLE-CI PRECISAIT A SON CONFRERE QU'IL S'AGISSAIT DE PARVENIR A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, ET ALORS QUE LA DECLARATION OFFICIELLE D'ACCEPTATION PAR LA FEMME AVAIT ETE EFFECTUEE ET QUE LE MARI "NE POUVAIT S'Y MEPRENDRE", QUE LES DEUX EPOUX ONT PRESENTE ENSEMBLE UNE REQUETE AUX FINS DE REMPLACEMENT DU NOTAIRE DESIGNE, "EN VUE DE LA LIQUIDATION DES DROITS", FORMULE COMPRENANT INDUBITABLEMENT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS EXISTANT ENTRE EUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952907, Bull. civ.N° 92Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 92
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952907
