La jurisprudences de France - page 145515

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve du délit - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve non L'expertise contradictoire édictée... CASSATION sur le pourvoi de Vigne Gustave, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 26 juin 1952 qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et 50000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles, pour un délit de fraudes alimentaires. LA COUR, Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Lecesne, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lebègue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - LITIGE ENTRE DEUX PRENEURS DU MEME LOGEMENT - DROIT DU PREMIER LOCATAIRE OPPOSABLE AU SECOND Entre deux preneurs... Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1328 et 1719 du Code civil, Attendu que, entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, son droit, opposable aux tiers depuis le jour où il avait eu date certaine, l'étant par conséquent à celui de l'autre locataire, postérieur au sien ; Attendu qu'il résulte de la procédure que X..., locataire de veuve Y... à Paris, a quitté cette ville en 1940 pour se réfugier en zone libre...

01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - Actes dits discrétionnaires - Contrôle du juge - Procédés pour... Vu 1° La requête présentée par le sieur X..., demeurant à Nice, avenue du docteur Moriez, ladite requête enregistrée le 25 septembre 1953 sous le n° 28238 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale d'administration en date du 3 août 1953 et par laquelle le secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux...

BAIL - Résiliation - Indemnités. ... La Cour : Sur le moyen unique : Attendu que la Société des Papeteries Saint-Antoine et les consorts Y... ont créé une association en participation, pour une durée de cinq ans et en vue de l'exploitation d'une usine dont les consorts Y... apportaient la jouissance, outre une somme de 10.000 francs ; qu'aux termes de l'article 17 des statuts, si le bénéfice semestriel de l'association restait inférieur à 50.000 francs, les consorts Y..., auxquels étaient réservés 25 % des bénéfices, pouvaient provoquer la dissolution anticipée de cette société et recevaient dans le cas une indemnité semestrielle de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Maladie du salarié Les congés payés qui s'acquièrent mois par mois et... Sur le moyen unique : Vu les articles 54, g, h, k, du livre II du Code du travail, tels que modifiés par les lois des 20 juillet 1944, 18 avril 1946 et 27 août 1948 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que si, pendant la durée de la période des vacances, telle qu'elle a été fixée en vertu de l'article 54 h, susvisé, pour l'entreprise, un travailleur a été mis dans l'impossibilité d'exécuter les obligations de son contrat de travail pour cause de maladie, et n'a pu bénéficier du congé annuel...

1 MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE DECRET DU 23 OCTOBRE 1935 - Participation à l'organisation - Simple participation à la manifestation... REJET des pourvois formés tant par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Montpellier que par Calas Raoul, contre un arrêt de cette Cour en date du 6 février 1953 qui dans les poursuites exercées contre ledit prévenu, ainsi que contre Turrière Emile et Gravie Louis, pour participation à l'organisation d'une manifestation non autorisée, participation à un attroupement non armé et provocation à l'attroupement, a condamné Calas à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 20000 Francs...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - LITIGE ENTRE DEUX PRENEURS DU MEME LOGEMENT - DROIT DU PREMIER LOCATAIRE OPPOSABLE AU SECOND S'il est exact que... Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., de confession israélite, s'étant réfugié en Angleterre en 1942 et ayant dès lors cessé d'habiter l'appartement dont il était locataire à Paris, cet appartement a été reloué par le propriétaire aux époux Y... en 1943, sans que la location antérieure consentie à X... ait été résiliée conventionnellement ou judiciairement ; que X..., revenu en France, assigna en 1948 le propriétaire ainsi que les époux Y... pour voir dire qu'il était toujours...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Documents communiqués aux actionnaires - Comptes profits et pertes - Rubriques distinctes - Frais... Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 1952 a décidé que le Conseil d'administration de la Société anonyme "Papeteries du Forez" était tenu de donner communication aux actionnaires des chiffres totaux des divers postes des frais généraux pour les exercices 1948-1949 et 1947-1948, ce dernier permettant d'apprécier, par comparaison, l'évolution des dépenses, les membres du Conseil et les commissaires aux comptes ont formé un pourvoi contre cette décision ; que...

05 ALGERIE - Allocations familiales - Caisses de compensation - Organismes privés. 05, 17-03-02-07-03, 35 Juridiction... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1949, la requête présentée par l'association "El Hamidia" dont le siège social est villa René, rue Colbert, Colonne Voirol, à Birmandréis Algérie , et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 30 septembre 1949 par lequel le Préfet d'Alger a affilié d'office cette association à la Caisse interprofessionnelle de compensation des allocations familiales du département d'Alger ; Vu l'ordonnance n° 45-2249...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique du 28 février 1882 - Impôt de solidarité nationale - Application non Si les... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Société britannique "Schweppes" qui s'est abstenue d'acquitter l'impôt de solidarité nationale sur les biens mobiliers possédés par elle en France a formé opposition au titre de perception délivré à son encontre par l'Administration de l'Enregistrement pour avoir payement des droits afférents à ces biens, en faisant valoir qu'elle était exonérée dudit impôt, selon la clause d'immunité fiscale contenue dans l'article 11 de la...