La jurisprudences de France - page 145439
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| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59379 et 59382
16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir. 16-02-04 Ne sont...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59732
16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise par une assemblée non convoquée...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59823 et 59824
16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un ancien adjoint - Radiation du registre des...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 59941
16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Rues et...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 63422
16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Mise en vente de certaines denrées sur les...
| France, Conseil d'État, 22 novembre 1918, 64684
16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois - Location du droit de...
| France, Conseil d'État, 15 novembre 1918, 56915
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Indemnité. 16-07-02 Un secrétaire de mairie ayant...
| France, Conseil d'État, 15 novembre 1918, 63224
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Communication du dossier -...
| France, Conseil d'État, 13 novembre 1918, 31609
16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marché pour l'enlèvement et le...
| France, Conseil d'État, 13 novembre 1918, 55877
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour...
