La jurisprudences de France - page 145376
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1961, JURITEXT000006954853
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - VALIDITE 1° L'ARTICLE 35 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1961, JURITEXT000006954854
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1961, JURITEXT000006954929
EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE L'ARTICLE 130 ALINEA 6 DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1961, JURITEXT000006954930
SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955001
1° ADOPTION - EFFETS - DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE SUR L'ADOPTE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL NON 1° LA LOI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955002
BLE - REDEVANCES COMPENSATRICES - CALCUL - BLES D'EXPORTATION - CAMPAGNES DE 1950 ET DE 1951 AUX TERMES DE LA DECISION N° 2 DU COMITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955003
HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - SAISIE CONSERVATOIRE - HUISSIER N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA REQUISITION D'UN CREANCIER - CREANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955159
ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - CONSTRUCTION EMPIETANT LEGEREMENT SUR LE FONDS VOISIN - PREUVE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955160
ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS D'EXERCICE - TITRE - OPPOSABILITE AU DEFENDEUR L'ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955161
SOCIETE COOPERATIVE - SOCIETAIRE - EXCLUSION - DECISION ABUSIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - STATUTS PREVOYANT UNE TENTATIVE DE...
