| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955159

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955159
Date de la décision : 04/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - CONSTRUCTION EMPIETANT LEGEREMENT SUR LE FONDS VOISIN - PREUVE

LE JUGEMENT QUI REPOUSSE L'ACTION EN REINTEGRANDE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE EN VUE D'OBTENIR LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EMPIETANT SUR SON FONDS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU CONSTAT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, LES JUGES DU POSSESSOIRE ONT DECIDE QUE LES CONSTATATIONS D'UN HUISSIER, "QUI N'EST POINT UN EXPERT", SONT SANS VALEUR TECHNIQUE POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN EMPIETEMENT AUSSI PEU IMPORTANT QUE CELUI QUI EST ALLEGUE, ET QU'ILS ONT DONC PU ESTIMER QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS ETABLI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955159, Bull. civ.N° 1
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 1

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955159