| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1961, JURITEXT000006955003
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955003
Date de la décision : 04/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
HUISSIER - RESPONSABILITE CIVILE - SAISIE CONSERVATOIRE - HUISSIER N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA REQUISITION D'UN CREANCIER - CREANCE N'ETANT NI EXIGIBLE, NI DOUEE DE LA FORCE EXECUTOIRE - LEGISLATION ANTERIEURE AU 12 NOVEMBRE 1955 - ABSENCE DE PREJUDICE
SI L'HUISSIER, REQUIS DE PRATIQUER UNE SAISIE-BRANDON, A COMMIS UNE NEGLIGENCE PROFESSIONNELLE, EN N'Y DONNANT PAS SUITE, SANS AVERTIR SON CLIENT, CETTE NEGLIGENCE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREJUDICE QUE CE DERNIER PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DU NON-RECOUVREMENT DE SES CREANCES, DES LORS QUE CELLES-CI N'ETAIENT NI EXIGIBLES, NI DOUEES DE FORCE EXECUTOIRE, ET QU'A L'EPOQUE DES FAITS, QUI EST ANTERIEURE A LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, LA SAISIE-BRANDON, COMME TOUTE AUTRE SAISIE, ETAIT LEGALEMENT IMPOSSIBLE DANS DE TELLES CONDITIONS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955003, Bull. civ.N° 5Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 5
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955003
