| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1961, JURITEXT000006954853
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954853
Date de la décision : 04/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PROHIBANT TOUTES CONVENTIONS TENDANT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE OU DE SON ENTREPRISE, N'INTERDIT PAS AU PROPRIETAIRE D'IMPOSER AU LOCATAIRE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A SON APPROBATION LE PROJET DE CESSION, LE PRENEUR POUVANT, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE, SE FAIRE AUTORISER PAR JUSTICE. DES LORS, LA CLAUSE D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRA CEDER SON BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR EST LICITE, NE COMPORTANT PAS UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DE CEDER.
2° LA SIMPLE CONNAISSANCE DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL NE PEUT ETRE RETENUE, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, COMME UNE RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DU BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SON BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 04 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954853, Bull. civ.N° 1Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 1
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954853
