La jurisprudences de France - page 145320

FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - DROIT AU BAIL - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND EVALUENT SOUVERAINEMENT LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 MAI 1962 EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR D'UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 18 MAI 1960; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 60 13 225 FORME CONTRE LEDIT ARRET DU 18 MAI 1960 A ETE REJETE SUIVANT DECISION DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU 7 JUIN 1963; QUE LE MOYEN DE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE EST DONC SANS FONDEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN; ATTENDU QUE LA COUR...

1ER NAVIGATION FLUVIALE - ABORDAGE - DOMMAGE - EVALUATION - IMMOBILISATION DU NAVIRE - USAGES PROFESSIONNELS - ALLEGATION NON MOTIVEE 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 NOVEMBRE 1960 QUE LE 3 JUIN 1955, L'AUTOMOTEUR "PICARDIE", APPARTENANT A LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS SGT ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE "LA PATRIE", REMONTAIT LA SEINE ENTRE ROUEN ET PARIS EN TENANT SA DROITE; QUE PARVENU A UN ENDROIT OU LE FLEUVE PRESENTAIT UNE RIVE CONVEXE, LE PICARDIE MANOEUVRA DE FACON A ETRE SUR LA BOSSE, C'EST-A-DIRE EN SERRANT LA BERGE; QUE LA...

1ER ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - ATTITUDE DE L'ASSUREUR AYANT FAIT OBSTACLE A UNE TRANSACTION DANS... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES SUITES D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LES VOITURES DE VAN WYNENDAELE ET DE MALARD, A CONDAMNE LE PREMIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A PAYER AU SECOND LA SOMME DE 108 F EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON VEHICULE, ET CELLE DE 50 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI EN CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE DE LADITE COMPAGNIE; ATTENDU QUE LE POURVOI...

BORNAGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - POUVOIRS DU JUGE IL RESULTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION; QUE, DANS UNE INSTANCE ENGAGEE LE 23 JUIN 1959, PRAUD, DEFENDEUR AU BORNAGE, AYANT EXCIPE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UNE PARCELLE...

1ER SUCCESSION - PARTAGE - OPPOSITION A PARTAGE - PERSONNES JUSTIFIANT D'UN INTERET LEGITIME 1ER TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN INTERET... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS DES EPOUX C... ET DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "B... PERE ET FILS", D'AVOIR ADMIS L'INTERVENTION AU PARTAGE DE DAME X..., CREANCIERE DE JOSEPH Z..., LUI-MEME CREANCIER DE L'UN DES HERITIERS ET CELLE DE DEMOISELLE Z..., SOEUR ET HERITIERE DUDIT JOSEPH Z..., ALORS QUE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL NE VISE QUE LES CREANCIERS ET...

1ER VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION - IMMEUBLE - DEPENDANCES - CLAUSE IMPRECISE 1ER DES LORS QU'UN CONTRAT DE VENTE N'A FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET, CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR REVENDICATION DE LA PROPRIETE, OU TOUT AU MOINS DE LA CO-PROPRIETA, D'UN PASSAGE CONTIGU A L'IMMEUBLE VOISIN DES CONSORTS A..., MAIS ETABLI SOUS LEUR PROPRE MAISON, AINSI QUE DE LA COUR QUI S'ETEND DERRIERE CELLE-CI; ATTENDU QUE POUR DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTE DU 2 JUILLET 1926 PORTANT VENTE PAR MRTIN A DAME Z..., AUTEUR DIRECT DES DEMANDEURS AU POURVOI, DE LA MAISON...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE BESANCON, AYANT OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DU 11 MARS 1958 L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE BESANCON 16 FEVRIER 1959, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE TENDANT A FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SUR LA BASE DE L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE AU 1ER DECEMBRE 1954 ET D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER " LA JUSTE ET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... AYANT ETE PRONONCEE LE 6 JUIN 1959, L'INDEMNITE ALLOUEE A CES DERNIERS PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION 2 490 000 FRANCS A ETE PORTEE A 30 000 NOUVEAUX FRANCS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, 8 NOVEMBRE 1960 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 11 DE...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - INDEMNITE DE RETROCESSION - FIXATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA RETROCESSION AUX CONSORTS Y... D'IMMEUBLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET LE 6 SEPTEMBRE 1939, POUR L'AGRANDISSEMENT D'UNE PLACE, D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 375000 ANCIENS FRANCS, A ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1950 ; QUE LEDIT ARRET FIXE A LA SOMME DE 22500 NOUVEAUX FRANCS LA VALEUR DE RACHAT DE CES BIENS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - POUVOIRS DES JUGES LES JUGES DU FOND,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 18 JUIN 1962, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, A FIXE A LA SOMME DE 344477,70 FRANCS LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT A L'EXCEPTION DE L'INDEMNITE DEMANDEE POUR PREJUDICE RELATIVE AUX FUMURES POUR LAQUELLE UN EXPERT A ETE COMMIS ET...