La jurisprudences de France - page 145111

BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS EMPLOI D'UNE MATIERE CONNUE MATIERE COURAMMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 14 FEVRIER 1963 AYANT REJETE COMME MAL FONDEE LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE DLUX PAR GUERARD, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N°1164337 DEMANDE LE 3 JANVIER 1957, CONCERNANT DES " PERFECTIONNEMENTS AUX BOUCHONS VERSEURS ET ANALOGUES POUR BOUTEILLES ", LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR ECARTE, COMME N'ETANT PAS REVENDIQUE PAR LE BREVET, L'INVENTION D'UN PRODUIT NOUVEAU, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES ET DES...

COMPTE COURANT DEBIT PREUVE CHARGE UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT UN DEFENDEUR A PAYER A UNE BANQUE LE SOLDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 26 NOVEMBRE 1962 AYANT CONDAMNE GUGLIELMACCI, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A PAYER A MAESTRACCI, ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE LA CORSE, LA SOMME DE 3238,74 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE SON COMPTE COURANT DEBITEUR AU 12 JUIN 1959, LE POURVOI PRETEND QUE CET ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE GUGLIELMACCI, QUI AVAIT DEMANDE, DANS LE DISPOSITIF DE CELLES-CI, QUE LE SYNDIC SOIT DEBOUTE ET AVAIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI CREANCIERS PRIVILEGIES DOMMAGES DE GUERRE LOI DU 28 OCTOBRE 1946 CREANCE TIRANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, QUI PORTE QUE LES INDEMNITES DE RECONSTITUTION, VERSEES AU TITRE DE LADITE LOI, NE PEUVENT ETRE SAISIES QUE PAR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE TIRE SON ORIGINE DES OPERATIONS DE RECONSTITUTION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DIT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE VEUVE GRAZIANA AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT ADMISE AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION D'OUVRAGES EN PLATRE, DITE SECOP, A CONDAMNE...

VENTE VENTE COMMERCIALE TARIF TARIF GROSSISTE FACILITES DE PAYEMENT REFUS DU VENDEUR DE CONTINUER A EN FAIRE BENEFICIER UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BIC, QUI VENDAIT SES PRODUITS A ALTOUNIAN A SON TARIF GROSSISTE EN LE FAISANT BENEFICIER DE LA POSSIBILITE DE REGLEMENT PAR TRAITES DOMICILIEES A TRENTE JOURS FIN DE MOIS, PREVUE AUDIT TARIF, L'A, PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1957, INFORME QU'IL DEVRAIT, A L'AVENIR, REGLER TOUTES SES FACTURES AU COMPTANT, SANS ESCOMPTE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE DE LA...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL EXTENSION DU COMMERCE CREMERIE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MARS 1962 QUE LAURENS, PROPRIETAIRE A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., LE 1ER JANVIER 1947, A FAIT DELIVRER CONGE A SES LOCATAIRES POUR LE 1ER JANVIER 1956, ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, EN OFFRANT UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DU 28 JANVIER 1957, NON FRAPPE D'APPEL, A DIT QUE LES...

54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'un jugement. 54-02-03, 54-02-04...

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Droits de la défense. 26-01-01-015...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Nom. Changement de nom. Opposition. Préjudice...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Déclaration par les officiers de réserve à l'expiration du temps de...