Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 62177
Date de la décision :
28/01/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Nom. Changement de nom. Opposition. Préjudice suffisant.
26-01-03 Enfant légitime majeur d'un premier mariage établissant un préjudice suffisant pour justifier son opposition à l'attribution du nom de son père à un fils d'un second lit.
Références :
Décret du 16 novembre 1962 décision attaquée annulation
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 jan. 1966, n° 62177Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62177.19660128