| France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1966, 61281
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 61281
Date de la décision : 28/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-01-01-015 Administration tenue d'avertir l'intéressé de la mesure envisagée du retrait de la nationalité française en vertu de l'article 119 du code. En l'espèce, intéressé étant emprisonné en France en exécution des condamnations prononcées contre lui : l'administration avait la possibilité et l'obligation d'accomplir les formalités d'avertissements et n'a pu légalement se borner à l'insertion d'un avis au Journal officiel.
26-01-01-03 Le délai du recours contentieux contre un décret prononçant la perte de nationalité française par application de l'article 96 du Code de la nationalité, court pour les personnes frappées à compter de la date de notification et non de la date de publication du décret au Journal officiel.
54-01-07-02-01 Le délai du recours contentieux contre un décret prononçant la perte de nationalité française par application de l'article 96 du Code de la nationalité court pour les personnes frappées à compter de la date de notification et non de la date de publication du décret au Journal Officiel.
Références :
Code de la nationalité française 119
Décret du 12 mai 1962 décision attaquée annulation
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jan. 1966, n° 61281Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61281.19660128
