Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 60273
Date de la décision :
28/01/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours en interprétation
Analyses
- RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Recours en interprétation d'un jugement.
54-02-03, 54-02-04 Irrecevabilité de conclusions subsidiaires demandant au Conseil d'Etat soit d'interpréter le jugement déféré, soit d'apprécier la validité des motifs sur lesquels il repose.
- RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Appréciation de la validité des motifs d'un jugement.
54-08-01-01-02 Irrecevabilité de l'appel dirigé contre un jugement qui par son dispositif fait intégralement droit aux conclusions de la demande de première instance, quels que soient les motifs retenus par le premier juge [et même si en fait la chose jugée est défavorable au requérant : sol. impl.].
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de la demande de première instance.
Références :
1.
Cf. CE, Section, 1966-01-28, Secrétaire d'Etat au budget c/ Eburderie, n° 59845.
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 jan. 1966, n° 60273Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60273.19660128