La jurisprudences de France - page 145071

38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Logement d'office des expulsés. Article 346 du Code de l'urbanisme. Portée. 38-06 Les...

VENTE - PROMESSE D'ACHAT - PRIX - CLAUSE DE REVISION - VALIDITE LA STIPULATION, DANS UNE PROMESSE D'ACHAT, D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE, SI LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER OCTOBRE 1936 RETABLISSANT LE COURS FORCE DES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE; ATTENDU QUE LA STIPULATION, DANS UNE PROMESSE D'ACHAT, D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE, SI LA VALEUR DU FRANC SE TROUVAIT MODIFIEE AU MOMENT DE LA REALISATION DU CONTRAT, LE PRIX SERAIT REVISE ET DETERMINE A DIRES D'EXPERT, N'ENFREINT EN AUCUNE FACON LA LOI SUR LE COURS FORCE, LAQUELLE N'INTERDIT NULLEMENT, QU'ELLES QU'AIENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME "SEMBLAIT" NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION RETENANT UNE PART... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE VOIE URBAINE, ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR JEAN, ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LAZARD, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, QUI RALENTISSAIT ET QUE JEAN SE DISPOSAIT A DEPASSER ; QUE JEAN FUT BLESSE ; QUE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL A DEMANDE A LAZARD LA REPARATION...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - CONDAMNATION - APPEL - APPEL DU PREPOSE - EFFET LORSQUE DEUX CO-DEBITEURS ONT ETE ENGLOBES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA COLLISION INTERVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GEORGES Y..., APPARTENANT A HENRI Y..., ET L'AUTOMOBILE DE LUBREZ AU COURS DE LAQUELLE CELUI - CI FUT BLESSE, LE TRIBUNAL DE POLICE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1962, A CONDAMNE GEORGES Y..., DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, A PAYER A LUBREZ LA SOMME DE 51415,50 FRANCS ET DIT HENRI Y... X... RESPONSABLE ; QUE, SUR L'APPEL DE GEORGES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FABRICANT - BOUTEILLE DE GAZ - VICE DE CONSTRUCTION - INFLAMMATION DU GAZ AU CONTACT D'UNE SOURCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FUT MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ, FABRIQUEE PAR LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ "CAMPING GAZ"; QUE SES AYANTS DROIT, ATTRIBUANT L'ACCIDENT A UN VICE DE FABRICATION DE L'APPAREIL, ONT ASSIGNE "CAMPING-GAZ", SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI ; QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE, "CAMPING-GAZ" A NOTAMMENT SOUTENU QUE DAME X... AVAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION - PREUVE - INTERVENTION DE L'ASSUREUR AU COURS DE L'ACTION... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE REYNAUD : ATTENDU QUE REYNAUD, QUI A ETE ASSIGNE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ; QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AYANT FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET LE CONCERNANT, LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE DOIT ETRE ORDONNEE ; MET REYNAUD HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MUTUELLE RICHELIEU " A GARANTIR CHAUMENY, ES...

1. ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - REMISE EN VIGUEUR - SUBSTITUTION D'UN AUTRE VEHICULE A CELUI ASSURE - VEHICULES DU MEME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 17 MAI 1962 PAR SON X... LAURENT EN CONDUISANT SA NOUVELLE VOITURE RENAULT DAUPHINE, AU MOTIF QUE CELUI-CI QUI AVAIT SUSPENDU SON CONTRAT D'ASSURANCE A LA SUITE DE LA VENTE DE LA VOITURE QUI EN ETAIT L'OBJET, AVAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 17 AVRIL 1962 DEMANDE SA REMISE EN VIGUEUR AU PROFIT DE SA NOUVELLE VOITURE...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2...

1. VENTE - PRIX - OBLIGATION DE SOINS - ACCORD POSTERIEUR Y SUBSTITUANT UNE RENTE - ACCORD DONNANT, EN CONTREPARTIE, A L'ACQUEREUR LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ETIENNE Z..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT DAME Y... ET VEUVE PAUL Z..., A, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE X... 13 AVRIL 1959, VENDU A OLIVIER SES DROITS SUR UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 280000 ANCIENS FRANCS, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE OBLIGATION DE SOINS ; QUE, LE MEME JOUR, UN ECRIT A ETE SIGNE PAR Z... ET SA CONCUBINE, VEUVE REICHARD, PAR...

1. CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE; ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ; LA MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN 31 OCTOBRE 1963 QUE LE 8 JANVIER 1960, LAURINO ET WEBSTER ONT CHARGE A NEW-YORK, SUR LE NAVIRE CARAIBE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, 3300...