SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FUT MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ, FABRIQUEE PAR LA SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ "CAMPING GAZ";
QUE SES AYANTS DROIT, ATTRIBUANT L'ACCIDENT A UN VICE DE FABRICATION DE L'APPAREIL, ONT ASSIGNE "CAMPING-GAZ", SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI ;
QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE, "CAMPING-GAZ" A NOTAMMENT SOUTENU QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN MANIPULANT LA BOUTEILLE A PROXIMITE D'UN RECHAUD ALLUME ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE "CAMPING - GAZ", A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ENONCER QUE LE GAZ S'ECHAPPANT AVEC VIOLENCE DE LA BOUTEILLE DONT LE VICE DE CONSTRUCTION, RELEVE PAR L'EXPERT, N'ETAIT PAS CONTESTE, S'ETAIT ENFLAMMEE AU CONTACT "D'UNE SOURCE QUELCONQUE D'INCANDESCENCE" ET AVAIT EXPLOSE, SANS POUR AUTANT QU'IL FUT ETABLI QUE L'AUTRE RECHAUD SE TROUVANT DANS LA PIECE EUT ETE ALLUME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13 030. SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ "CAMPING GAZ" C/ CONSORTS X... - PIALAT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET NICOLAS.
