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16/03/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006971702

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1966, JURITEXT000006971702


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER OCTOBRE 1936 RETABLISSANT LE COURS FORCE DES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE;

ATTENDU QUE LA STIPULATION, DANS UNE PROMESSE D'ACHAT, D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE, SI LA VALEUR DU FRANC SE TROUVAIT MODIFIEE AU MOMENT DE LA REALISATION DU CONTRAT, LE PRIX SERAIT REVISE ET DETERMINE A DIRES D'EXPERT, N'ENFREINT EN AUCUNE FACON LA LOI SUR LE COURS FORCE, LAQUELLE N'INTERDIT NULLEMENT, QU'ELLES QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DES PARTIES QUANT AUX CAUSES EVENTUELLES DU CHANGEMENT DE VALEUR DE LA CHOSE ACH

ETEE, DE CONVENIR D'UN PRIX REVISABLE D'APRES LA VALE...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER OCTOBRE 1936 RETABLISSANT LE COURS FORCE DES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE;

ATTENDU QUE LA STIPULATION, DANS UNE PROMESSE D'ACHAT, D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE, SI LA VALEUR DU FRANC SE TROUVAIT MODIFIEE AU MOMENT DE LA REALISATION DU CONTRAT, LE PRIX SERAIT REVISE ET DETERMINE A DIRES D'EXPERT, N'ENFREINT EN AUCUNE FACON LA LOI SUR LE COURS FORCE, LAQUELLE N'INTERDIT NULLEMENT, QU'ELLES QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DES PARTIES QUANT AUX CAUSES EVENTUELLES DU CHANGEMENT DE VALEUR DE LA CHOSE ACHETEE, DE CONVENIR D'UN PRIX REVISABLE D'APRES LA VALEUR REELLE DE CETTE CHOSE A LA DATE ET AUX CONDITIONS FIXEES POUR SA NOUVELLE EVALUATION;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE L'ABSORPTION, PAR LA SOCIETE "TRANSIT ET B... JULES A...", DES SOCIETES "GEORGES X... ET CIE" ET "AGENCE MARITIME DEHAME DE X...", JULES A... S'EST ENGAGE, LORSQUE DE X... SE RETIRERAIT DE LA SOCIETE ABSORBANTE, A LUI ACHETER SES ACTIONS AU PRIX DE 26700 FRANCS L'UNE, ETANT PRECISE QUE CE PRIX ETAIT "BASE SUR LA VALEUR DU FRANC AU 1ER JANVIER 1931 ET QUE SI, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, CETTE VALEUR SUBISSAIT DES MODIFICATIONS IMPORTANTES", IL SERAIT "REVISABLE", LE NOUVEAU PRIX DEVANT, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, ETRE "DETERMINE PAR DEUX EXPERTS Y... PAR CHACUNE D'ELLES", SAUF A FAIRE DESIGNER UN TIERS EXPERT Z... LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, FAUTE D'ENTENTE ENTRE LES DEUX EXPERTS;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX DE LA VENTE ETAIT NULLE, D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, AU MOTIF "QU'EN L'INSERANT DANS LEUR CONTRAT, LES PARTIES N'ONT EU D'AUTRE BUT QUE DE SE PREMUNIR CONTRE UNE VARIATION POSSIBLE DU COURS DU FRANC ET UNE EVENTUELLE DEVALUATION DE LA MONNAIE";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LE COURS FORCE N'EMPORTAIENT PAS NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES ETAIT INOPERANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX CONTENUE DANS L'ARTICLE 15 DES CONVENTIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 6 AVRIL 1962;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

VENTE - PROMESSE D'ACHAT - PRIX - CLAUSE DE REVISION - VALIDITE.

LA STIPULATION, DANS UNE PROMESSE D'ACHAT, D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE, SI LA VALEUR DU FRANC SE TROUVAIT MODIFIEE AU MOMENT DE LA REALISATION DU CONTRAT, LE PRIX SERAIT REVISE ET DETERMINE A DIRES D'EXPERT, N'ENFREINT EN AUCUNE FACON LA LOI SUR LE COURS FORCE, LAQUELLE N'INTERDIT NULLEMENT, QUELLES QU'AIENT ETE LES PREVISIONS DES PARTIES QUANT AUX CAUSES EVENTUELLES DU CHANGEMENT DE VALEUR DE LA CHOSE ACHETEE, DE CONVENIR D'UN PRIX REVISABLE D'APRES LA VALEUR REELLE DE CETTE CHOSE A LA DATE ET AUX CONDITIONS FIXEES POUR SA NOUVELLE EVALUATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 16 mars 1966, pourvoi n°JURITEXT000006971702, Bull. civ.N. 150
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 150
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 16/03/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971702
Numéro NOR : JURITEXT000006971702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-03-16;juritext000006971702 ?
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