Synthèse
Numéro d'arrêt : 66938
Date de la décision :
16/03/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS - Logement d'office des expulsés - Article 346 du Code de l'urbanisme - Portée.
38-06 Les dispositions de l'article 346 du Code de l'urbanisme, relatives au logement d'office des personnes expulsées en vertu d'une décision judiciaire, ne confèrent pas un droit aux pétitionnaires.
PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE - Séance publique - Nécessité d'avertir l'intéressé.
54-06-02-01 Le Tribunal administratif a fait connaître aux intéressés par lettre recommandée le rôle auquel était inscrite l'affaire les concernant. La formalité prescrite par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1889 modifiée par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 est satisfaite, bien que les requérants n'aient jamais retiré la lettre du bureau de poste où elle avait été déposée en leur absence.
Références :
Code de l'urbanisme 346
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 mar. 1966, n° 66938Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66938.19660316