La jurisprudences de France - page 145021
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 49351
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 mai 1966, 55305
- Définition de la base d'imposition. ...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 57321
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 61210
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 62463
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 65512
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 65710
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 1966, JURITEXT000006971555
CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'IMPOSE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARC Y..., PROPRIETAIRE AGRICULTEUR A PATRIMONIO CORSE, A, EN MARS 1954, COMMANDE A LA SOCIETE "RICHARD FRERES", PAR L'INTERMEDIAIRE DU REPRESENTANT DE CELLE-CI A BASTIA, JEAN X..., UN TRACTEUR NEUF, D'UN TYPE DETERMINE ; QU'IL LUI FUT LIVRE UN TRACTEUR USAGE, DONT UNE PEINTURE RECENTE CACHAIT LES DEFECTUOSITES ; QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 13 MAI 1957, CONDAMNA LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 1966, JURITEXT000006971556
PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - ADMISSIBILITE - CARACTERE GRAVE, PRECIS ET CONCORDANT - CONSTATATION NON NECESSAIRE LES JUGES DU FOND, QUI... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MENGUY, QUI SE TROUVAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DEPUIS 1947, S'INSTALLA EN 1950 SUR UN TERRAIN QUE CES DERNIERS AVAIENT ACQUIS ET SUR L'EMPLACEMENT DUQUEL ILS AVAIENT TRANSPORTE UN BARAQUEMENT ACHETE PAR EUX ; QUE, PAR LA SUITE, LES EPOUX X... RECLAMERENT A MENGUY UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET DEMANDERENT SON EXPULSION ; QUE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 1966, JURITEXT000006971557
PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - MOMENT - PUBLICITE ANTERIEURE A LA CLOTURE DEFINITIVE DES DEBATS L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 28 MARS 1961, UN DOMAINE AGRICOLE, SIS A NESTIER, LE PRIX ETANT TRANSFORME EN UNE OBLIGATION VIAGERE DE SOINS ET DE FOURNITURES DE DENREES ALIMENTAIRES DE LA PART DES ACQUEREURS, LES VENDEURS S'ETANT RESERVES, EN OUTRE, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR DEUX PIECES DANS LA MAISON D'HABITATION VENDUE ; QUE DES DIFFICULTES ETANT...
