La jurisprudences de France - page 145014

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA NOYADE D'UN OUVRIER QUI S'ETAIT BAIGNE APRES LA FIN DU TRAVAIL ET AVAIT VOULU TRAVERSER UN CANAL A LA NAGE, PAR LE MOTIF QUE LORS DE L'ACCIDENT L'OUVRIER ETAIT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ET S'ETAIT BAIGNE AVEC L'AUTORISATION AU MOINS TACITE DU CHEF D'EQUIPE, ALORS QUE LA TRAVERSEE D'UN CANAL A LA NAGE NE SE FAIT NI AU LIEU, NI AU TEMPS DU TRAVAIL ET N'A AUCUN...

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -...

17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER...

1 JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Décision ordonnant une expertise - Motifs - Motifs exprimant une opinion du juge sur le fond -... REJET DU POURVOI DE X... PRUDENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 22 DECEMBRE 1964 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABUS DE CONFIANCE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE AVANT FAIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt mettant hors de cause le civilement responsable - Condamnation par défaut à l'égard... SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DE X... PIERRE ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE DISTRIBUTION FRANCAISE DE PUBLICITE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1965 QUI A DECLARE QUE Y... N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE Z..., CONDAMNE PAR DEFAUT, POUR FALSIFICATION DE CHEQUES, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, ATTENDU QUE, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU Z..., LE TRIBUNAL DE LA SEINE L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur les qualités substantielles - Intention frauduleuse - Automobile - Vente comme... REJET DU POURVOI DE : 1° X... MARC ; 2° LA SOCIETE SIMCA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 28 MAI 1965 QUI A CONDAMNE X... POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPECTACLE - ORGANISATION - ADMISSION D'UN SPECTATEUR PRIS DE BOISSON UN SPECTATEUR D'UN MATCH SPORTIF AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS D'UN MATCH DE HOCKEY SUR GLACE, UN INCIDENT MIT AUX PRISES DEUX SPECTATEURS; QUE, DANS LE TUMULTE QUI S'ENSUIVIT, UNE AUTRE SPECTATRICE DEMOISELLE X... FUT RENVERSEE ET BLESSEE; QU'ELLE A ASSIGNE L'ATHLETIC CLUB DE BOULOGNE-BILLANCOURT ORGANISATEUR DU SPECTACLE, AINSI QUE LA COMPAGNIE "L'UNION", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - ABSENCE DE PRESCRIPTION DE REPOS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMOISELLE VIGIE N'AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE JUSQU'AU 9 MAI 1959, SANS DONNER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ECARTAIT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES EXPERTS ET ALORS QU'IL N'IMPORTAIT QU'IL N'Y EUT PAS DE PRESCRIPTIONS DE REPOS DU MEDECIN TRAITANT DES LORS QU'UNE EXPERTISE MEDICALE AVAIT ETE ORDONNEE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE L'IMPRECISION DU RAPPORT DES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 27 JUIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 27 JUIN 1955 POUR REJETER LA DEMANDE DE FOURTIER TENDANT A LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI DES FRAIS D'UN ACCIDENT SURVENU A SON FILS EN AUTRICHE EN 1954; MAIS ATTENDU QUE CES FRAIS ETANT ANTERIEURS AU DECRET, SUSVISE AJOUTANT UN ARTICLE 97 BIS AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT SEUL...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - PARTICULIER AYANT A SON SERVICE DES JARDINIERS DOIT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LECOQ COMME EXPLOITANT AGRICOLE ET D'AVOIR DECIDE SON ASSUJETTISSEMENT AUX PRESTATIONS FAMILIALES COMME EMPLOYEUR DE MAIN-D'OEUVRE, AU MOTIF QUE LES PARCELLES CULTIVEES ETAIENT DESTINEES A L'AGREMENT ET LEURS PRODUITS A LA CONSOMMATION FAMILIALE ET QUE LA DESTINATION DE L'ENSEMBLE INDIVISIBLE APPARTENANT A LECOQ ETAIT LA SATISFACTION DES BESOINS DU PROPRIETAIRE ET DE SA FAMILLE ET NON DES...