24/05/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008265129
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 24 mai 1966, CETATEXT000008265129
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
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Date de la décision : 24/05/1966
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000008265129
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1966-05-24;cetatext000008265129
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -
17-05-02-06 Décision du directeur du recrutement d'une région militaire concernant l'appel sous les drapeaux d'un jeune homme domicilié en Allemagne.
Références :
Publications
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : M. Ambacher
Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansDate de la décision : 24/05/1966
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265129Numéro NOR : CETATEXT000008265129
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1966-05-24;cetatext000008265129
