Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -
17-05-02-06 Décision du directeur du recrutement d'une région militaire concernant l'appel sous les drapeaux d'un jeune homme domicilié en Allemagne.
Références :
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif d'OrléansDate de la décision :
24/05/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265129
Numéro NOR : CETATEXT000008265129

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1966-05-24;cetatext000008265129