24/05/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008280669
| France, Tribunal administratif de Paris, 24 mai 1966, CETATEXT000008280669
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280669
Date de la décision : 24/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES -Exécution à la suite d'une arrestation.
69-02-02-02 Particulier abattu par une patrouille allemande aux sommations de laquelle il n'avait pas donné suite. Absence de preuve d'une garde à vue. Mention "Mort pour la France" sans influence sur la reconnaissance de la qualité d'interné politique.
Composition du Tribunal
Président : M. Pleven
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-05-24;cetatext000008280669
