23/05/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006972963

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 1966, JURITEXT000006972963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 27 JUIN 1955 POUR REJETER LA DEMANDE DE FOURTIER TENDANT A LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI DES FRAIS D'UN ACCIDENT SURVENU A SON FILS EN AUTRICHE EN 1954;

MAIS ATTENDU QUE CES FRAIS ETANT ANTERIEURS AU DECRET, SUSVISE AJOUTANT UN ARTICLE 97 BIS AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT SEUL APPLICABLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURV

OI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'AP...

MAIS ATTENDU QUE CES FRAIS ETANT ANTERIEURS AU DECRET, SUSVISE AJOUTANT UN ARTICLE 97 BIS AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT SEUL APPLICABLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13 569 FOURTIER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MELUN. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LE SUEUR ET DESACHE. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 296, P 214;

6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 409, P 283.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006972963
Date de la décision : 23/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 27 JUIN 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS

L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SEUL APPLICABLE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 27 JUIN 1955, AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE SOINS MEDICAUX DISPENSES A L'ETRANGER ANTERIEUREMENT A CETTE DATE.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 mai. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006972963, Bull. civ.N. 613
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 613

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1966:JURITEXT000006972963

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