La jurisprudences de France - page 144938

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins - Marchands en gros - Déclarations - Vérification - Excédent après jaugeage - Constatation - Portée *... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 23 JUIN 1965 LEQUEL ARRET A DEBOUTE LA REGIE DE SES DEMANDES CONTRE X..., ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VINS OLIVIER ; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vin - Appellation d'origine - Appellation d'origine contrôlée - Conditions - Nature des cépages et quantité... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE A 1800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES ET INTERETS A DES PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12, 21, 37, 117, 125, 166 DU CODE DU VIN, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Refus - Constatations nécessaires * PEINES - Non-cumul - Condamnations antérieures -... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ALBERT ; 2° Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 28 JANVIER 1966, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, LE PREMIER A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Hausse illicite - Vin - Vin d'appellation d'origine contrôlée - Article 286 du Code du vin - Application... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FIRMIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1966 QUI L'A CONDAMNE POUR HAUSSE ILLEGITIME SUR LES VINS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Expert défaillant - Renonciation des parties à l'audition - Constatation expresse -... REJET DU POURVOI DE X... ADRIENNE, EPOUSE LE Y..., CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1966, LA CONDAMNANT, POUR ASSASSINAT, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 169, 281, 326 ET 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

ACTION EN JUSTICE. - EXERCICE ABUSIF. - FAUTE. - FAITS DEJA JUGES. - FAITS ADMIS PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DES ARTICLES 3 ET 20 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ET DE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, FIXANT LES COMMISSIONS SUR ENCAISSEMENTS DUES A UN COURTIER RECEVEUR APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS PAR VOIE DE CONSEQUENCE D'UN ARRET PRECEDENT EN AYANT RECONNU LE PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN D'EN DETERMINER LE MONTANT ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRECEDENT ARRET AYANT ETE REJETE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS...

RESPONSABILITE CIVILE. - ANIMAUX. - FAIT DE L'ANIMAL. - CHIEN. - HEURT PAR UNE AUTOMOBILE. - DERAPAGE DE CE VEHICULE. - HEURT DE L'ANIMAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE, AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME, LA PREUVE QUE L'ANIMAL A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI LE GARDIEN DE L'ANIMAL NE PEUT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL A DES LORS ENCOURUE, QU'EN PROUVANT LUI-MEME QUE LE DOMMAGE A EU LIEU PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE ; ATTENDU...

1. RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT. - EXONERATION. - CARACTERE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, DERAPA A UN VIRAGE, SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS ET SE RENVERSA ; QUE, QUELQUES INSTANTS APRES, DOTAL, CONDUISANT SON CAMION, DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE DEMOISELLE Y..., S'ARRETA POUR PORTER ASSISTANCE AUX PASSAGERS ; QUE SURVINT ALORS LA VOITURE DE DEMOISELLE X... QUI, DERAPANT A SON TOUR HEURTA LE CAMION ET FUT IMMOBILISEE ; QU'ENFIN SURGIT...

1. CASSATION. - MOYEN NOUVEAU. - VENTE. - IMMEUBLE. - LESION. - RESCISION. - VENTE ALEATOIRE. - STIPULATION D'UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 JUILLET 1959, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX DE Y..., AU PRIX D'UN MILLION D'A F, LES DROITS INDIVIS, SOIT UN TIERS, APPARTENANT A LA DAME X... DANS UN IMMEUBLE, SIS A AUTUN, AVEC STIPULATION D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION AU PROFIT DES DEUX VENDEURS JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT, AINSI QUE LA NUE-PROPRIETE D'UN MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX; QUE...

DONATION. - DONATION IMMOBILIERE. - PUBLICITE FONCIERE. - DEFAUT. - PERSONNES POUVANT L'OPPOSER. - TITULAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR LE... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 941 DU CODE CIVIL ET 30-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LE DEFAUT DE PUBLICATION D'UNE DONATION POURRA ETRE OPPOSE PAR TOUTES PERSONNES AYANT INTERET, EXCEPTE TOUTEFOIS CELLES QUI SONT CHARGEES DE FAIRE FAIRE LA PUBLICATION, OU LEURS AYANTS CAUSE, ET LE DONATEUR; ATTENDU QU'EN PRONONCANT, A LA DEMANDE D'AUSSARESSES FILS, LE DONATAIRE, L'EXPULSION DE PALLARUELLO, TITULAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR LE...