La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/10/1966 | FRANCE | N°65-92412

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 1966, 65-92412


REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE A 1800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES ET INTERETS A DES PARTIES CIVILES ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;

SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12, 21, 37, 117, 125, 166 DU CODE DU VIN, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, MANQUE DE BASE LEGAL

E, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PUREMENT ET SIMPLEMENT ENTER...

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE A 1800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES ET INTERETS A DES PARTIES CIVILES ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12, 21, 37, 117, 125, 166 DU CODE DU VIN, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PUREMENT ET SIMPLEMENT ENTERINE LE SECOND RAPPORT DES EXPERTS, QUI, ALORS QU'ILS AVAIENT RECONNU DANS LEUR PREMIER RAPPORT, LA REGULARITE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE DEMANDEUR CONCERNANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE CHATEAUNEUF-DU-PAPE, ONT, DANS CE SECOND RAPPORT, INVOQUANT UN ARGUMENT LOGIQUE ET SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE FAUSSE DECLARATION QUI N'EST NULLEMENT ETABLIE, AINSI QUE CELA A ETE DEMONTRE PAR LE DEMANDEUR TANT AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE QU'AU COURS DES DEBATS, AFFIRME QU'IL ETAIT PROBABLE QU'UNE FAUSSE DECLARATION D'APPELLATION CONTROLEE PORTANT SUR LE CHATEAUNEUF-DU-PAPE AVAIT ETE COMMISE EN 1955 ET EN 1956, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE CE RAPPORT COMPLEMENTAIRE ET LE RAPPORT INITIAL ;

ALORS QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES SUR CE POINT, NE POUVAIT EN PRESENCE DE CES CONCLUSIONS PRECISES ET DES JUSTIFICATIONS PRESENTEES, SE BORNER A ENTERINER LE RAPPORT DES EXPERTS DANS SON DERNIER ETAT, RAPPORT FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS AU PREMIER CHEF ;

QUE, PAR AILLEURS, UN DOUTE SUBSISTANT SUR L'EXISTENCE DU DELIT REPROCHE, LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER, AINSI QUE LES CONCLUSIONS LE DEMANDAIENT - ET AU BESOIN D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE POUR CE FAIRE - SI LES DIRES DU DEMANDEUR CONCERNANT L'ETAT DES VINS EN COURS DE FERMENTATION ET LEUR MUTAGE EN PRESENCE DE L'INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE VAISON ETAIENT EXACTS, QUE SUR CE POINT LA COUR A REFUSE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EXPERTS ONT ENTACHE LEUR RAPPORT D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE DU FAIT QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE TRANSPORT DE RAISINS DE COURTHEZON A GIGONDAS EN 1955 ET 1956, ILS ADMETTENT PAR LA SUITE QUE LES VINS EN PROVENANCE DE COURTHEZON VINIFIES A AUBIGNAN AVAIENT ETE RAMENES EN TOTALITE A COURTHEZON ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST PROPRIETAIRE EXPLOITANT DE QUATRE DOMAINES VITICOLES DONT LES RECOLTES ET STOCKS SONT DECLARES EN MAIRIE DE GIGONDAS (VINS DOUX NATURELS SANS APPELLATION VDNSA) POUR LE DOMAINE DE SAINT-ANDRE ET LE DOMAINE DE SAINT-CLEMENT EN MAIRIE DE COURTHEZON (APPELLATION COTES-DU-RHONE-CHATEAUNEUF-DU-PAPE), POUR LE DOMAINE DE LA GARDIOLE ET EN MAIRIE D'AUBIGNAN (VINS DOUX NATURELS SANS APPELLATION VDNSA) POUR LE DOMAINE DE LA TOUR ;

QUE LE 3 AVRIL 1958 IL A ETE CONSTATE PAR DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR UN INSPECTEUR AGREE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET PAR UN INSPECTEUR REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE QUE X... AVAIT FAIT DES FAUSSES DECLARATIONS DE RECOLTES ET USURPE DES APPELLATIONS D'ORIGINE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... L'ARRET ATTAQUE CONSTATE POUR LES VINS DOUX NATURELS SANS APPELLATION QUE LE PREVENU QUI N'AVAIT DROIT DE PAR LA SUPERFICIE COMPLANTEE ET LA NATURE DES CEPAGES QU'A UNE QUANTITE DETERMINEE AVAIT CEPENDANT DECLARE, POUR 1955, 580,2 HECTOLITRES ET, POUR 1956, 115,59 HECTOLITRES DE VINS QUI NE POUVAIENT PRETENDRE A LA QUALIFICATION ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LES VINS A APPELLATION COTES-DU-RHONE CHATEAUNEUF-DU-PAPE ET SUR LES MEMES BASES D'EVALUATION, LES DECLARATIONS FAITES EN MAIRIE DE COURTHEZON IMPLIQUAIENT DES QUANTITES SUPERIEURES EVALUEES A 100 HECTOLITRES POUR 1955 ET 200 HECTOLITRES POUR 1956, LESQUELLES NE POUVAIENT PRETENDRE A APPELLATION ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE REPONDRE A CHACUN DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LA DEFENSE NI D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT PARFAITEMENT ECLAIRES ONT, PAR DES MOTIFS SUFFISANTS, EXEMPTS D'AMBIGUITE ET DE CONTRADICTION, JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE

SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES RECEVABLES ET FONDEES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES APPELLATIONS CONTROLEES S'INSCRIVENT PARMI LES MESURES DESTINEES A REPRIMER LA FRAUDE ET SONT PRISES DANS L'INTERET GENERAL DES CONSOMMATEURS ET NON POUR ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS DU COMMERCE, QU'EN CONSEQUENCE LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS REPRESENTANT CES INTERETS NE SAURAIENT ETRE DECLARES RECEVABLES DANS LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, LE SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS DES COTES-DU-RHONE ET LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES VITICULTEURS DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE, PARTIES CIVILES ONT SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE X... UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN ;

QU'IL LEUR ALLOUE DE CE CHEF DES DOMMAGES - INTERETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU EN EFFET QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS FORMES CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 MARS 1884 POUR LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DU COMMERCE DES BOISSONS SONT RECEVABLES A EXERCER L'ACTION CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LES BOISSONS DE NATURE A PORTER PREJUDICE A L'ENSEMBLE DE LEURS ADHERENTS ;

QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ;

ATTENDU ENCORE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE PEUT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS CONTRIBUER A LA DEFENSE DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11, TITRE PREMIER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL SE CONSTITUER PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS QU'IL REPRESENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CALON ET COULET.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

1) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vin - Appellation d'origine - Appellation d'origine contrôlée - Conditions - Nature des cépages et quantité récoltée - Fausses déclarations - Portée.

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Appellation d'origine - Appellation d'origine contrôlée - Vin - Conditions - Nature des cépages et quantité récoltée - Fausses déclarations - Portée.

Entre autres conditions exigées pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée, la réglementation définit la nature des cépages et la quantité de vins récoltés. Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui constate que les déclarations en Régie ne répondaient ni à la superficie complantée ni à la nature des cépages.

2) ACTION CIVILE - Recevabilité - Institut national des appellations d'origine - Usage illicite d'une appellation d'origine.

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action civile - Recevabilité - Institut national des appellations d'origine - Usage illicite d'une appellation d'origine.

Aux termes de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935, l'Institut national des appellations d'origine peut dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels contribuer à la défense des appellations d'origine. Il peut en conséquence et conformément à l'article 11 Titre premier du livre III du Code du travail se constituer partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'il représente (1).


Références
Code du travail 11, Titre I du livre III
Décret 1935-07-30 ART. 23
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 19 octobre 1966, pourvoi n°65-92412, Bull. crim. Criminel Cour de Cassation Crim. N. 231
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle Criminel Cour de Cassation Crim. N. 231
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 19/10/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-92412
Numéro NOR : JURITEXT000007058959 ?
Numéro d'affaire : 65-92412
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-10-19;65.92412 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.