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19/10/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973531

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 1966, JURITEXT000006973531


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 JUILLET 1959, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX DE Y..., AU PRIX D'UN MILLION D'A F, LES DROITS INDIVIS, SOIT UN TIERS, APPARTENANT A LA DAME X... DANS UN IMMEUBLE, SIS A AUTUN, AVEC STIPULATION D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION AU PROFIT DES DEUX VENDEURS JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT, AINSI QUE LA NUE-PROPRIETE D'UN MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX;

QUE LES VENDEURS AYANT FORME UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12, LA COUR D'APPEL A DE

CLARE LEUR DEMANDE RECEVABLE ET COMMIS DES EXPERTS Z....

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 JUILLET 1959, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX DE Y..., AU PRIX D'UN MILLION D'A F, LES DROITS INDIVIS, SOIT UN TIERS, APPARTENANT A LA DAME X... DANS UN IMMEUBLE, SIS A AUTUN, AVEC STIPULATION D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION AU PROFIT DES DEUX VENDEURS JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT, AINSI QUE LA NUE-PROPRIETE D'UN MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX;

QUE LES VENDEURS AYANT FORME UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12, LA COUR D'APPEL A DECLARE LEUR DEMANDE RECEVABLE ET COMMIS DES EXPERTS Z... DETERMINER LES ELEMENTS D'EVALUATION DES BIENS VENDUS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS TENIR COMPTE DU CARACTERE ALEATOIRE DE CETTE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CESSIONS DE DROITS SUCCESSIFS ET LES VENTES AFFECTEES D'UNE RESERVE D'USUFRUIT OU D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR NE SONT PAS RESCINDABLES ET QUE LA REFERENCE, DANS L'ARRET, AUX MINORATIONS DE VALEUR A OPERER PAR LES EXPERTS NE REPOND PAS A L'ARGUMENTATION DES ACQUEREURS RELATIVE A L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER LES DROITS IMMOBILIERS VENDUS ET LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES PRETENDUMENT VENDUS;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DES EPOUX DE Y... EN INSTANCE D'APPEL NE CONCERNAIENT QUE LA DIFFICULTE, POUR LE JUGE, D'OPERER, SELON EUX, LA VENTILATION NECESSAIRE, DANS LE PRIX DE VENTE STIPULE, ENTRE LES DROITS IMMOBILIERS ET LES ELEMENTS MOBILIERS;

QUE LE CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT PAR SUITE DE LA RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION N'ETAIT PAS INVOQUE;

QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;

QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES CONCERNANT L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER LES DROITS IMMOBILIERS ET LA NUE-PROPRIETE DES MEUBLES COMPRIS DANS LA VENTE, LES MINORATIONS DE VALEUR A OPERER PAR LES EXPERTS A... A UN AUTRE CHEF DES CONCLUSIONS CONCERNANT L'EVALUATION DES DROITS IMMOBILIERS INDIVIS ET LE DROIT D'HABITATION;

D'OU IL SUIT QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LES VENDEURS A RAPPORTER LA PREUVE DE LA LESION, PLUS DE DEUX ANS APRES LA CONVENTION ORIGINAIRE, SIGNEE SOUS FORME DE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR LES SEULS VENDEURS LE 5 JUILLET 1958, MAIS REITEREE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE MOINS DE DEUX ANS AVANT LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE DE VENTE PEUT ETRE TACITE ET RESULTER NOTAMMENT DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE, QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES EPOUX DE Y... AVAIENT SOUTENU QUE LES MODIFICATIONS INTRODUITES DANS L'ACTE NOTARIE DU 11 JUILLET 1959 NE CHANGEAIENT PAS LA SUBSTANCE DE L'ACCORD PRECEDENT, LA SUBSTITUTION D'UN DROIT D'HABITATION A UNE RESERVE D'USUFRUIT REPONDANT A LA VOLONTE DES VENDEURS DE CONTINUER A HABITER L'IMMEUBLE ET QUE L'ADJONCTION DES MEUBLES N'ETAIT QUE LA REGULARISATION D'UNE DONATION ANTERIEURE, ETABLIE PAR MAINTIEN DU PRIX DE VENTE STIPULE ET PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, ET QU'ENFIN, ETANT DONNE L'IDENTITE DES PRIX DANS LA PROMESSE DE VENTE DE 1958 ET DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, L'ARRET NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LES RAISONS DU VERSEMENT D'ACOMPTES PAR LES ACQUEREURS DEPUIS LE PREMIER DE CES ACTES ET AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE DANS LEQUEL LES VENDEURS DONNAIENT QUITTANCE POUR "SOLDE DE PRIX";

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES MOYENS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LES ACTES PRODUITS, ET DES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LES PARTIES, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'ILS ONT ADOPTES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 JUILLET 1958 ET L'ACTE AUTHENTIQUE DU 11 JUILLET 1959 "ONT CHACUN UN OBJET DIFFERENT, CE QUI EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE CONSIDERER L'ACTE AUTHENTIQUE COMME NE CONSTITUANT QU'UNE REITERATION DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE";

QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE SI LES ACOMPTES VERSES, SUR LESQUELS L'ARRET S'EST EXPLIQUE EN REJETANT LA THESE DES ACQUEREURS, ET L'IDENTITE DE PRIX DANS LES DEUX CONTRATS PEUVENT ETABLIR L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX, LA MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DE L'OBJET DE LA VENTE DEMONTRE L'ABSENCE D'ACCORD SUR LA CHOSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE "LA VENTE N'A ETE REALISEE QUE PAR L'ACTE NOTARIE DU 11 JUILLET 1959" ET DECIDER, DES LORS, QUE LES VENDEURS ONT INTRODUIT L'ACTION EN RESCISION DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - STIPULATION D'UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR.

1. DES LORS QU'IL N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND SAISIS DE L'ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE POUR CAUSE DE LESION, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT PAR SUITE DE LA RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.

2 - VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - DELAI - POINT DE DEPART - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - ACTE AUTHENTIQUE POSTERIEUR - MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DE L'OBJET DE LA VENTE.

2. LES JUGES PEUVENT DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE POUR CAUSE DE LESION, INTRODUITE MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACTE AUTHENTIQUE FAISANT SUITE A UNE PROMESSE SOUS SEING PRIVE ANTERIEURE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE, SI LES ACOMPTES VERSES AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET L'IDENTITE DE PRIX DANS LES DEUX CONTRATS PEUVENT ETABLIR L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX, LA MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DE L'OBJET DE LA VENTE DEMONTRE L'ABSENCE D'ACCORD SUR LA CHOSE ET QU'AINSI, LA VENTE N'A ETE REALISEE QUE PAR L'ACTE NOTARIE, LEQUEL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE REITERATION DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 octobre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973531, Bull. civ.N. 476
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 476
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/10/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973531
Numéro NOR : JURITEXT000006973531 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-10-19;juritext000006973531 ?
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