La jurisprudences de France - page 144541

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI - CONGE - FAUTE DU SALARIE GRAVITE - DIFFEREND ENTRE SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL, D'ENQUETE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PINEL, PROFESSEUR A L'ECOLE DES CADRES, LICENCIE DE CET EMPLOI LE 28 JUIN 1962, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIE MENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - SCENE FAITE EN PUBLIC AU SALARIE APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., NEGOCIANT EN TISSUS, A PAYER A DAME DEVILETTE, QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME VENDEUSE DU 17 FEVRIER 1958 AU 21 DECEMBRE 1962, UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 300 FRANCS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE PROVENAIT DE TORTS PARTAGES, ET QUE DAME DEVILETTE AYANT...

CODE DE LA ROUTE - CHEMIN PRIVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CHEMIN NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGLOMERATION, LE VELOMOTEUR , SUR LEQUEL ETAIT MONTE TARDIEN, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHAZAL, QUI ARRIVANT D'UN CHEMIN PRIVE, DEBOUCHAIT SUR LE COTE DROIT DU BOULEVARD SUIVI PAR TARDIEU ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, TARDIEU A ASSIGNE CHAZAL ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTHETHUR, SON ASSUREUR, EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE INFORMATION PENALE - JUGEMENT CORRECTIONNEL PRONONCANT UNE CONDAMNATION POUR FAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA REQUETE DE SON MARI, UNE INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE POUR FAUX TEMOIGNAGE CONTRE M -, CITE PAR LUI A L'ENQUETE ; QUE M -, QUI AVAIT ETE CONDAMNE POUR CE DELIT A 100 FRANCS D'AMENDE, AVAIT RECONNU AVOIR ETE L'AMANT DE DAME X... ; QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION AVAIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE A LA COUR, ET QU'IL RESULTAIT DU SUSDIT JUGEMENT LA PREUVE DE L'ADULTERE DE LA FEMME...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON RECEVOIR - RECONCILIATION - REPRISE DE LA VIE COMMUNE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, RENDU APRES CASSATION, LE 4 JANVIER 1962 ; D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA RECONCILIATION, SOULEVEE PAR DAME PFISCHTER X... LAQUELLE SON MARI AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LE MARI, APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU A SON PROFIT QU'IL N'AVAIT PAS FAIT SIGNIFIER, AVAIT REPRIS LA...

49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Pouvoirs du préfet....

01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -...

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 27 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 27 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...