| France, Tribunal administratif de Pau, 08 décembre 1965, CETATEXT000008264907

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264907
Date de la décision : 08/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER.

34-02-01-01-01-005 Dossier d'enquête ne comportant pas une appréciation sommaire de la dépense. Irrégularité de la déclaration d'utilité publique contre laquelle le délai de recours est expiré pouvant être invoquée contre l'arrêté de cessibilité.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Moyens pouvant être invoqués à son encontre.

34-02-03 Irrégularité de la déclaration d'utilité publique contre laquelle le délai de recours est expiré. Dossier d'enquête ne comportant pas une appréciation sommaire de la dépense.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1965-12-08;cetatext000008264907