| France, Tribunal administratif de Lille, 08 décembre 1965, CETATEXT000008280706

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280706
Date de la décision : 08/12/1965
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS.

01-03-01-01 Règlement d'administration publique intervenue dans un délai excédant la limite raisonnable. Responsabilité de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation des personnels d'assistance sociale - L - 9 avril 1955.

36-03-03-01 Intervention tardive du RAP permettant la titularisation [19 octobre 1959]. Responsabilité de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.

36-13-03 Retard apporté à des titularisations en raison de l'intervention tardive du règlement d'administration publique permettant d'y procéder : personnels d'assistance sociale.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Demande de sursis à exécution.

54-01-07-04 Préjudice résultant d'une titularisation tardive. Refus d'indemnité. Recours recevable nonobstant l'expiration du délai de recours contre la décision de titularisation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Délai prévu par la loi pour prendre un règlement d'administration publique - Règlement intervenu dans un délai excédant la limite raisonnable.

60-01-03-01 Responsabilité de l'Etat engagée. Préjudice ne pouvant être réparé par une application rétroactive du règlement. Réparation forfaitaire.

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Références :

Loi du 09 avril 1955

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1965-12-08;cetatext000008280706