Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280706
Date de la décision :
08/12/1965Sens de l'arrêt :
IndemnitéType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS.
01-03-01-01 Règlement d'administration publique intervenue dans un délai excédant la limite raisonnable. Responsabilité de l'Etat.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation des personnels d'assistance sociale - L - 9 avril 1955.
36-03-03-01 Intervention tardive du RAP permettant la titularisation [19 octobre 1959]. Responsabilité de l'Etat.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.
36-13-03 Retard apporté à des titularisations en raison de l'intervention tardive du règlement d'administration publique permettant d'y procéder : personnels d'assistance sociale.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Demande de sursis à exécution.
54-01-07-04 Préjudice résultant d'une titularisation tardive. Refus d'indemnité. Recours recevable nonobstant l'expiration du délai de recours contre la décision de titularisation.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Délai prévu par la loi pour prendre un règlement d'administration publique - Règlement intervenu dans un délai excédant la limite raisonnable.
60-01-03-01 Responsabilité de l'Etat engagée. Préjudice ne pouvant être réparé par une application rétroactive du règlement. Réparation forfaitaire.
Références :
Loi du 09 avril 1955
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1965-12-08;cetatext000008280706