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08/12/1965 | FRANCE | N°JURITEXT000006971332

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 1965, JURITEXT000006971332


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, RENDU APRES CASSATION, LE 4 JANVIER 1962 ;

D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA RECONCILIATION, SOULEVEE PAR DAME PFISCHTER X... LAQUELLE SON MARI AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LE MARI, APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU A SON PROFIT QU'IL N'AVAIT PAS FAIT SIGNIFIER, AVAIT REPRIS LA VIE COMMUNE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AU COURS DESQUELLES UN ENFANT ETAIT NE, SANS REPONDR

E A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE COMPORTEMENT FAU...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, RENDU APRES CASSATION, LE 4 JANVIER 1962 ;

D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA RECONCILIATION, SOULEVEE PAR DAME PFISCHTER X... LAQUELLE SON MARI AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LE MARI, APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU A SON PROFIT QU'IL N'AVAIT PAS FAIT SIGNIFIER, AVAIT REPRIS LA VIE COMMUNE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AU COURS DESQUELLES UN ENFANT ETAIT NE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA FEMME N'AVAIT RECOMMENCE QU'UNE FOIS LA RECONCILIATION ACQUISE ET SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'OFFRE EN PREUVE D'UN FAIT PRECIS DE RECONCILIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXPLICATION VALABLE DONNEE PAR Y... DE SA REPRISE DE LA VIE COMMUNE DANS L'INTERET DES ENFANTS ET LE COMPORTEMENT DE DAME Y... DANS LA SUITE EXCLUAIENT TOUTE RECONCILIATION DES EPOUX ;

QU'IL ENONCE QUE L'ARTICULATION PROPOSEE PAR LA FEMME POUR PROUVER UNE RECONCILIATION N'EST PAS PERTINENTE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ECARTER L'EXCEPTION, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE STATUER, COMME LE DEMANDAIT LA FEMME, SUR LA GARDE D'UN ENFANT DES EPOUX ET SUR LA CONTRIBUTION A SON ENTRETIEN, ALORS QUE LES DECISIONS RELATIVES A DE TELS INCIDENTS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE SONT PROVISOIRES ET PEUVENT TOUJOURS ETRE REMISES EN QUESTION PAR LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS, CASSE LE 4 JANVIER 1962, AVAIT STATUE SUR LES INCIDENTS DONT IL S'AGIT PAR DES DISPOSITIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE PREMIER POURVOI ;

QUE DANS CES CONDITIONS, ELLES N'AVAIENT PAS ETE ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DE RENVOI, QUI N'EN ETAIT PAS SAISI, A REFUSE DE LES EXAMINER ;

D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET IL APPARAIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 278 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET PRADON.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON RECEVOIR - RECONCILIATION - REPRISE DE LA VIE COMMUNE.

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'EXPLICATION VALABLE DONNEE PAR LE MARI DE SA REPRISE DE LA VIE COMMUNE DANS L'INTERET DES ENFANTS ET LE COMPORTEMENT DE LA FEMME DANS LA SUITE, EXCLUAIENT TOUTE RECONCILIATION DES EPOUX, PUIS ENONCENT QUE L'ARTICULATION PROPOSEE PAR LA FEMME POUR PROUVER UNE RECONCILIATION N'EST PAS PERTINENTE, PEUVENT REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION.

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - EFFETS - DISPOSITIONS NON ATTAQUEES - CHOSE JUGEE.

C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DE RENVOI REFUSE D'EXAMINER UNE DEMANDE RELATIVE A LA GARDE D'UN ENFANT COMMUN ET A LA CONTRIBUTION A SON ENTRETIEN DES LORS QUE L'ARRET DE DIVORCE CASSE AVAIT STATUE SUR CETTE DEMANDE PAR DES DISPOSITIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE PREMIER POURVOI ET N'AVAIENT DONC PU ETRE ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 décembre 1965, pourvoi n°JURITEXT000006971332, Bull. civ.N° 988
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 988
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/12/1965
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006971332
Numéro NOR : JURITEXT000006971332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1965-12-08;juritext000006971332 ?
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