08/12/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008280699
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 08 décembre 1965, CETATEXT000008280699
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280699
Date de la décision : 08/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Pouvoirs du préfet.
49-04-01-04-02 Code de la route, article 18. Procès-verbal relatant les circonstances d'un accident. Suspension temporaire du permis de conduire.
Références :
Code de la route 18
Composition du Tribunal
Président : M. Courtine
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1965-12-08;cetatext000008280699
