La jurisprudences de France - page 144535
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1965, JURITEXT000006971313
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT LA NUIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RENE Y... ET UNE AUTOMOTRICE APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE Y... ET LA DEMOISELLE JANINE Z..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE, FURENT TUES ; QUE LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT LA SNCF EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR AUTEUR, SUR LE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 49552
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 55001
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 55285 et 55309
36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 58033
135-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT -Transfert de carte grise - Véhicules pouvant faire l'objet...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 59806
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Sommation de payer et décision de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 60646
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 60774 et 60775
03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Office interprofessionnel des céréales O.N.I.C.. Contrats...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 60891
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 61758
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Avertissement adressé au syndic de la faillite. ...
