Synthèse
Numéro d'arrêt : 55285;55309
Date de la décision :
08/12/1965Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE.
36-02-05-02 Etablissement de règles d'avancement différentes selon la date de recrutement et, à date de recrutement comparable, selon les diplômes : illégalité en l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure dans l'intérêt du service.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Promotions réservées à certains fonctionnaires.
36-06-02-01 Rapprocher, sur l'illégalité de l'établissement de règles discriminatoires d'avancement selon l'origine des agents d'un même cadre, en l'absence de circonstance exceptionnelle le justifiant dans l'intérêt du service.
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 déc. 1965, n° 55285;55309Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55285.19651208