Synthèse
Numéro d'arrêt : 60774;60775
Date de la décision :
08/12/1965Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Office interprofessionnel des céréales [O - N - I - C - ] - Contrats d'enlèvement de blé - Frais de magasinage.
03-05-02, 39-03-01-02-02 Société ayant conclu un contrat d'enlèvement de l'exportation du blé avec l'O.N.I.C.. Les sommes dues par l'O.N.I.C. au titre des frais de magasinage ne peuvent s'étendre que jusqu'aux dates fixées par les contrats pour l'enlèvement. Absence de droit à ces frais pour la période comprise entre les dates contractuelles et les dates réelles d'enlèvement. L'application des pénalités contractuelles à raison du retard dans l'enlèvement est sans lien avec la détermination des sommes dues au titre de frais de magasinage.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION - Indemnité pour retard - Retards dans l'exécution d'un contrat d'enlèvement de blé - passé avec l'O - N - I - C.
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 déc. 1965, n° 60774;60775Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60774.19651208